Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de cer · Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de cer Art. ANNEXE I

DOSSIER D'EVALUATION DE LA PERSONNE

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